Épargne retraite : les avantages fiscaux du PER dans le viseur de la Cour des comptes
La Cour des comptes évalue à 1,8 milliard d'euros le manque à gagner pour l'État en recettes fiscales et suggère de réduire certains avantages fiscaux du PER.
La chasse à l'optimisation fiscale pour le Plan d'épargne retraite (PER) , continue. Après le rapport des députés Charles de Courson et Félicie Gérard, qui pointait en septembre dernier les avantages jugés excessifs du PER en matière de transmission, et proposait des mesures comme l'interdiction d'ouvrir un PER après 67 ans et la liquidation automatique à 70 ans, la Cour des comptes publie deux mois plus tard un rapport plutôt critique .
Un manque à gagner de 1,8 milliard d'euros
Selon l'institution, l'épargne retraite, incluant l'épargne salariale et le Plan d'épargne retraite (PER) , pèse lourdement sur les finances publiques. Elle a calculé qu'en 2022, cela représente un manque à gagner pour l'État de 1,8 milliard d'euros , dont 812 millions liés aux exonérations fiscales et sociales sur l'épargne salariale (participation, intéressement ou abondements de l'employeur versés sur les PER collectifs).
Une grande partie de ces pertes fiscales concerne le PER. Le décalage dans le temps de l'imposition (l'impôt économie à l'entrée doit être reversé à la sortie)ou encore la baisse du taux marginal d'imposition (entre l'année de la déduction fiscale et celle où on récupère l'argent une fois à la retraite) coûtent chacun 365 millions d'euros, estime la Cour des comptes qui note que ces dispositifs profitent surtout aux hauts revenus, aux contribuables plus âgés et à ceux avec un taux d'imposition élevé.
Des pistes pour réduire les avantages fiscaux
Pour réduire ces dépenses fiscales, la Cour des comptes propose de restreindre certains avantages fiscaux du PER. Parmi ses suggestions : revoir le report des plafonds de déduction d'une année sur l'autre , jugé « assez peu contraignant ». Actuellement, si un contribuable n'utilise pas son plafond de déduction sur une année, ce dernier se reporte automatiquement, permettant in fine d'accumuler jusqu'à trois années de déductions non utilisées.
Ainsi, un contribuable pourrait déduire jusqu'à 40 % de son revenu annuel, dans la limite de 131.146 euros, ou 262.291 euros pour un couple. La Cour estime qu'un resserrement de ce plafond sur une seule année permettrait des économies pour l'État tout en réduisant l'avantage pour les contribuables aux revenus élevés.
Elle envisage également d' abaisser le plafond de déduction actuel, fixé à 10 % des revenus. En abaissant ce pourcentage, l'avantage fiscal serait moins concentré chez les contribuables les plus aisés.
Enfin, la Cour critique la possibilité pour les conjoints de mutualiser leurs plafonds, ce qui « ouvre de larges possibilités à des contribuables en recherche d'optimisation fiscale ». Un ajustement de ce régime serait, selon elle, « souhaitable pour éviter certains excès ».
L'exemple de la suppression du PER pour les mineurs
Dans son rapport, la Cour des comptes souligne qu'un avantage fiscal du PER a déjà disparu : depuis début 2024, il n'est plus possible d' ouvrir un PER pour un enfant mineur , une mesure visant à limiter l'optimisation fiscale.
Ce dispositif, initialement destiné à la préparation de la retraite, avait été détourné de son objectif. Il permettait aux parents, généralement des contribuables aisés, de verser de l'argent pour leurs enfants, afin de financer l'achat d'une résidence principale à leur majorité, tout en bénéficiant d'une forte réduction d'impôt. Ce détournement a conduit à la suppression du dispositif pour les mineurs.
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